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S-8, r. 2 - Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

31. L’administrateur ou le dirigeant doit prendre ses décisions dans l’intérêt de l’office d’habitation.

D. 498-2007, a. 31.